Le droit à la réparation devient une loi. Vos instructions de réparation sont-elles prêtes ?
Une carte factuelle des règles qui rendent les produits réparables et leurs informations accessibles : lois, indices de réparabilité, cadres de données comme le passeport numérique de produit de l’UE et projets encore en cours.
Nous ne signalons que les lieux où une loi, une réglementation, un cadre ou une proposition concrète a été vérifiée dans une source officielle. Les pays non marqués signifient qu’aucune mesure spécifique n’y a été vérifiée, pas qu’aucune n’existe.
Carte mondiale interactive
Sélectionnez un pays signalé pour voir les détails. Les États américains figurent sous la carte.
États-Unis, État par État.
Il n’existe pas encore de loi fédérale sur le droit à la réparation. Les règles dépendent donc du lieu de vente. Sélectionnez un État pour connaître les règles applicables.
- Loi sur la réparation de l’électronique grand public
- Autre loi sur la réparation (véhicules, fauteuils roulants ou portée partielle)
- Projets de loi actifs en 2026
- Aucune loi adoptée recensée ici
L’activité législative reflète les informations de mars 2026 et évolue rapidement pendant les sessions.
Dernières évolutions.
Les plus récentes d’abord. Seuls les jalons disposant d’une date vérifiable et d’une source sont présentés.
À venir
- Union européenne
La plateforme européenne de réparation en ligne devient pleinement opérationnelle
Date prévue par la directive sur le droit à la réparation. Source officielle
2026
- Texas
La loi sur la réparation de l’électronique grand public entre en vigueur
HB 2963 devient applicable. Source officielle
- Union européenne
Les États membres appliquent la directive sur le droit à la réparation
La directive (UE) 2024/1799 atteint sa date clé d’application. Source officielle
- Argentine
Dépôt d’un projet national sur le droit à la réparation
Le projet 3362-D-2026 porte sur le droit à la réparation et l’interdiction de l’obsolescence programmée. Il a été transmis à quatre commissions. Source officielle
- Philippines
Dépôt d’un projet sur le droit de réparer le matériel agricole
HB 10007 couvre agriculteurs, pêcheurs, coopératives et réparateurs indépendants. Source officielle
- Allemagne
Le Bundestag adopte la Reparaturgesetz
L’Allemagne transpose la directive européenne sur le droit à la réparation. Source officielle
- Mexique
Des initiatives de réparation sont transmises aux commissions
Les propositions relatives à la consommation, à la concurrence et à l’environnement passent en commission pour examen. Source officielle
- Mexique
Des initiatives fédérales mentionnent le droit à la réparation
La réparation est liée aux droits des consommateurs, à la concurrence et à la durabilité. Source officielle
- Australie
Une évaluation juge le dispositif automobile efficace
Publication de l’évaluation du dispositif de partage des informations d’entretien et de réparation des véhicules. Source officielle
- Colorado et Washington
Des dispositions clés des États américains entrent en vigueur
Le Colorado étend la couverture de l’électronique numérique et les exigences de réparation de Washington commencent. Source officielle
2025
- Philippines
Dépôt d’un projet sur le droit de réparer l’électronique numérique
HB 5684 est déposé et reste en attente à la commission du commerce et de l’industrie. Source officielle
- Washington
Le gouverneur signe HB 1483
Washington ajoute une importante loi sur le droit de réparer l’électronique numérique. Source officielle
- France
L’indice de durabilité commence à remplacer l’indice de réparabilité
Les téléviseurs d’abord. Les lave-linge suivent en avril 2025. Source officielle
2024
- Canada
Le projet C-244 reçoit la sanction royale
La loi sur le droit d’auteur permet désormais de contourner les verrous numériques pour le diagnostic, l’entretien et la réparation. Source officielle
- Minnesota
La loi sur la réparation numérique équitable entre en vigueur
La loi entre en vigueur le 1er juillet 2024. Source officielle
- Union européenne
ESPR établit le cadre du passeport numérique de produit
Le règlement (UE) 2024/1781 crée le cadre DPP pour les biens physiques. Source officielle
- Canada
Les modifications de la loi sur la concurrence liées à la réparation deviennent loi
Les dispositions sur le refus de vente couvrent désormais expressément les moyens de diagnostic ou de réparation. Source officielle
2023
- Maine
Le droit à la réparation automobile est approuvé par référendum
Les électeurs du Maine approuvent l’initiative automobile. Source officielle
- Californie
Le gouverneur signe la loi SB 244 sur le droit à la réparation
La Californie rejoint le mouvement de réparation à l’échelle des États. Source officielle
- New York
Signature de la modification de la loi sur la réparation numérique équitable
L’applicabilité aux produits commence en juillet 2023. Source officielle
2022
- Australie
Lancement du premier dispositif national du droit à la réparation
Le dispositif de partage des informations d’entretien et de réparation des véhicules commence. Source officielle
2021
- Afrique du Sud
Les lignes directrices du marché automobile après-vente entrent en vigueur
Les réparateurs indépendants obtiennent des principes d’accès aux pièces et aux informations techniques. Source officielle
- Royaume-Uni
Les exigences de réparation de l’écoconception entrent en vigueur
Les produits concernés sont soumis à des exigences de pièces détachées et d’informations de réparation. Source officielle
- France
Début de l’indice de réparabilité
La France instaure une notation obligatoire de réparabilité pour les catégories de produits concernées. Source officielle
La réparation est une moitié. Le passeport numérique de produit est l’autre.
Le règlement européen sur l’écoconception des produits durables relie les produits à leurs informations de matériaux, durabilité et cycle de vie. Les exigences arrivent produit par produit.
Découvrir le passeport numérique de produitCe que cela signifie pour les fabricants.
Les détails varient selon les pays, mais la direction est la même : la réparation doit être possible et les informations utilisables.
Les informations de réparation doivent être accessibles
Les manuels et documents de réparation passent des fichiers internes à des ressources utilisables par les propriétaires et réparateurs indépendants.
L’assistance dure des années
Pièces, outils et instructions doivent rester disponibles longtemps après la vente, souvent de 7 à 10 ans en Europe.
La réparabilité devient visible
Les notes, étiquettes et prix de réparation sont affichés avant l’achat. Des guides clairs deviennent donc un facteur de concurrence entre produits.
Viflux transforme les manuels de maintenance en guides de réparation interactifs pas à pas pour vos clients et techniciens.
Cet observatoire informe, sans fournir de conseil juridique. Le périmètre varie selon le produit et la juridiction. Un pays peut avoir des règles de consommation liées à la réparation sans régime dédié ; elles ne sont pas incluses automatiquement.
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